ACCESSIBILITÉ - 10 octobre 2026 - 13 min de lecture

Accessibilité numérique : ce qui a changé le 28 juin 2025 pour les entreprises

Depuis le 28 juin 2025, une entreprise qui vend en ligne à des particuliers doit rendre son site, et son application si elle en a une, accessibles aux personnes handicapées, puis expliquer comment ils le sont. L'obligation vient de la directive européenne 2019/882, transposée en France dans le code de la consommation. Seules les microentreprises qui fournissent des services en sont dispensées d'office : moins de dix personnes, et un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d'euros. Pour toutes les autres, la DGCCRF contrôle depuis le premier jour.

Ce qui a changé le 28 juin 2025

Jusqu'en 2025, rendre un site accessible restait l'affaire du secteur public, des délégataires de service public et des très grandes entreprises. L'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées ne vise en effet, en dehors de ces organismes, que les entreprises dont le chiffre d'affaires en France dépasse 250 millions d'euros. Pour un garage, une boutique ou un artisan, la question ne se posait pas.

La directive (UE) 2019/882 du 17 avril 2019, dite European Accessibility Act, a changé l'échelle : les États membres devaient appliquer leurs règles à partir du 28 juin 2025. En France, l'article 16 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, dite DDADUE, a créé l'article L. 412-13 du code de la consommation. Le décret n° 2023-931 et un arrêté, tous deux du 9 octobre 2023, fixent les services visés, les obligations des entreprises et les exigences techniques.

Sont concernés certains produits (ordinateurs, smartphones, terminaux de paiement, téléviseurs, liseuses) et plusieurs services : téléphonie, accès aux médias audiovisuels, transport de voyageurs, banque, livres numériques et commerce électronique. La nouveauté tient en une phrase : l'accessibilité n'est plus réservée aux grands groupes, elle s'impose à toute entreprise qui vend en ligne à des particuliers, sauf aux microentreprises.

Votre entreprise est-elle concernée ?

Deux questions suffisent pour un premier tri. D'abord : votre site permet-il de conclure un contrat en ligne avec un particulier ? La directive définit le commerce électronique comme des services fournis à distance, par un site ou une application, à la demande individuelle d'un consommateur, en vue de conclure un contrat de consommation. Une boutique en ligne, un retrait en magasin payé sur le site ou une prestation réservée et réglée en ligne en font partie.

Un site vitrine qui présente votre activité, vos horaires et votre téléphone ne permet pas, à lui seul, de conclure un contrat : à notre lecture, il n'entre pas dans cette définition. Les cas intermédiaires, comme la prise de rendez-vous ou la demande de devis en ligne, ne sont pas tranchés par les textes que nous avons consultés.

Ensuite : êtes-vous une microentreprise ? L'article L. 412-13 dispense des exigences d'accessibilité, et de toutes les obligations qui y sont liées, les entreprises qui fournissent des services, emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan n'excède pas 2 millions d'euros. Les deux conditions sont cumulatives : un commerce de douze personnes qui vend en ligne est concerné, même avec un petit chiffre d'affaires.

Ce que la loi attend concrètement d'un site marchand

Pour un site ou une application, l'arrêté du 9 octobre 2023 tient en quatre mots : ils doivent être rendus « perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ». La DGCCRF en donne des exemples : un texte équivalent pour tout contenu non textuel, toutes les fonctions accessibles au clavier, assez de temps pour lire, de l'aide pour corriger les erreurs de saisie, la compatibilité avec les lecteurs d'écran et les autres technologies d'assistance. Pour le commerce électronique, la directive ajoute l'accessibilité de l'identification, de la sécurité et du paiement.

Il faut ensuite expliquer. L'article D. 412-57 du code de la consommation et son annexe demandent de décrire comment le service respecte ces exigences, dans les conditions générales ou un document équivalent, par écrit et oralement, sous une forme elle-même accessible, et de garder ces informations tant que le service existe. Des procédures doivent aussi garantir que le site reste conforme à chaque évolution.

Côté référentiel, le code présume conformes les services qui respectent les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne. La DGCCRF renvoie à la norme européenne EN 301 549, aux règles internationales WCAG 2.1 et au RGAA, le référentiel de l'État : 106 critères dans sa version 4.1.2. Une version 5, qui intégrera les WCAG 2.2, est annoncée pour fin 2026.

Deux exceptions sont prévues, la modification fondamentale du service et la charge disproportionnée, mais elles exigent une évaluation dont les preuves sont conservées cinq ans et dont l'autorité de contrôle est informée. Certains contenus échappent aussi aux exigences : contenus audio ou vidéo préenregistrés et fichiers bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, contenus de tiers que vous ne financez, ne développez ni ne contrôlez, archives qui ne sont plus mises à jour.

Attention au calendrier : un site marchand existant ne bénéficie d'aucun délai. La période transitoire qui court jusqu'en 2030 vise les produits utilisés pour fournir un service, et la DGCCRF précise qu'un site internet n'est pas un produit.

Qui contrôle, et que risque une entreprise ?

Pour le commerce électronique, c'est la DGCCRF, par les enquêteurs de ses directions départementales ; l'Arcep, l'Arcom, l'ACPR, l'AMF et la Banque de France interviennent pour les télécoms, l'audiovisuel et la banque. Selon la DGCCRF, les contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, notamment après des signalements, que tout consommateur peut déposer sur SignalConso.

Les agents peuvent enjoindre à l'entreprise de se mettre en conformité, éventuellement sous astreinte et avec une mesure de publicité. Chaque manquement listé à l'article R. 451-4 du code de la consommation (notamment un service non conforme ou des informations absentes) est une contravention de 5e classe : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société, les amendes se cumulant selon le nombre d'infractions constatées.

Les associations peuvent aussi saisir le juge. Le 4 juin 2026, à la demande d'ApiDV et de Droit pluriel, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a enjoint à Carrefour France de fournir des services de commerce électronique conformes à l'arrêté du 9 octobre 2023, sous astreinte de 500 € par jour passé un délai de six mois. La société a aussi été condamnée à verser aux deux associations une provision de 10 000 €. Ses déclarations d'accessibilité affichaient 71,21 % de conformité au RGAA : pour le juge, ce site marchand « ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l'être totalement ». L'ordonnance a été rendue en premier ressort, donc susceptible d'appel.

Enfin, au-delà de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel en France, en moyenne sur les trois derniers exercices clos, l'article 47 de la loi de 2005 s'ajoute pour tous les services en ligne, avec une déclaration d'accessibilité, un schéma pluriannuel et une mention en page d'accueil. L'Arcom contrôle ces obligations et peut, après une mise en demeure restée sans effet, infliger jusqu'à 25 000 € d'amende.

Un site accessible sert tous vos clients

Réduire l'accessibilité à une contrainte juridique serait passer à côté de l'essentiel. Le W3C, qui publie les standards du web, rappelle qu'elle profite aussi aux personnes sans handicap : utilisateurs de smartphone, personnes âgées, personnes avec un bras cassé, internautes en plein soleil ou sur une connexion lente.

Les chiffres français vont dans le même sens. Au 1er janvier 2026, 22,2 % des habitants ont 65 ans ou plus, selon le bilan démographique de l'Insee. D'après la DREES (Le handicap en chiffres, édition 2024), en 2022, 14,5 millions de personnes de 15 ans ou plus vivant à domicile en France métropolitaine, soit 28 %, déclaraient au moins une limitation fonctionnelle sévère : vue ou audition malgré une correction, difficulté à monter un escalier, trous de mémoire fréquents. Selon la définition retenue, la DREES compte entre 5,7 et 18,2 millions de personnes handicapées de 5 ans ou plus en France.

Les gestes sont ceux d'un site efficace : des textes lisibles, des boutons qui disent ce qu'ils font, des formulaires qui expliquent leurs erreurs. Ce sont aussi les ingrédients d'un site vitrine qui déclenche un appel ou un devis et d'un site performant sur mobile.

Côté référencement, restons honnêtes : nous ne prétendons pas que l'accessibilité fasse monter un site dans Google. Mais Google indique utiliser le texte alternatif des images pour comprendre ce qu'elles montrent, en précisant qu'il sert aussi aux utilisateurs de lecteurs d'écran, et recommande des textes de lien descriptifs. Les mêmes gestes servent donc vos visiteurs et les moteurs de recherche.

La liste de contrôle en dix points

Ces tests ne remplacent pas un audit, mais vous pouvez les faire vous-même sur l'accueil, une page de service ou de produit, le formulaire de contact et, s'il existe, le tunnel de commande. Entre parenthèses, le critère RGAA correspondant.

1. Le clavier seul. Sans souris, avec Tab, Maj+Tab et Entrée, vous atteignez le menu, les formulaires, le panier et le paiement, dans un ordre logique (7.3 et 12.8).
2. Le focus visible. À chaque appui sur Tab, vous voyez où vous êtes (10.7).
3. Les images décrites. Chaque image utile a un texte alternatif qui dit ce qu'elle montre ; les images décoratives sont ignorées par les lecteurs d'écran (1.1 et 1.2).
4. Le contraste. Au moins 4,5:1 entre le texte courant et son fond, 3:1 pour les grands textes (24 px, ou 18,5 px en gras) ; un vérificateur de contraste gratuit le mesure (3.2).
5. Pas d'information par la seule couleur. Un champ en erreur se signale aussi par un texte ou un symbole (3.1).
6. Le zoom à 200 %. En agrandissant le texte à 200 %, rien ne se chevauche ni ne disparaît (10.4).
7. Des titres hiérarchisés. Un titre principal, puis des intertitres dans un ordre logique (9.1).
8. Des liens explicites. « Voir nos tarifs de vidange » plutôt que « cliquez ici » (6.1).
9. Des formulaires étiquetés. Chaque champ a une étiquette, et chaque message d'erreur dit quoi corriger (11.1 et 11.11).
10. Vidéos et informations. Des sous-titres ou une transcription pour vos vidéos (4.1 et 4.3) et, si vous êtes concerné, des conditions générales qui expliquent l'accessibilité du service.

Si plusieurs points échouent, un audit RGAA sur un échantillon de pages dira par où commencer.

Vrai ou faux : six idées reçues

La méthode Digipure pour mettre un site à niveau

Que votre entreprise soit concernée ou non, nous suivons le même ordre : il évite de dépenser au mauvais endroit.

Pour qualifier votre situation, nous apportons l'état réel du site ; un point de droit, lui, se fait trancher par un professionnel du droit. L'audit porte sur un échantillon représentatif, parcours de commande compris. Les corrections se font dans le code et les contenus : sur un site ancien ou bâti sur un thème rigide, une refonte de site internet est parfois plus simple que d'empiler les correctifs, en suivant les étapes clés d'une refonte réussie. Le texte d'information sur l'accessibilité, nous le préparons avec vous, et votre conseil juridique le valide. Pour un nouveau projet, l'accessibilité est prévue dès la création du site internet.

Questions fréquentes

Mon site vitrine doit-il être accessible depuis le 28 juin 2025 ?

Pas forcément. L'obligation nouvelle vise surtout le commerce électronique, c'est-à-dire les sites où un particulier conclut un contrat à distance. Un site qui présente seulement votre activité ne correspond pas à cette définition, mais une commande ou une réservation conclue en ligne peut changer la réponse. Les microentreprises qui fournissent des services sont, elles, dispensées.

Comment savoir si mon entreprise est une microentreprise dispensée ?

Il faut fournir des services, employer moins de dix personnes et ne pas dépasser 2 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ou de total de bilan. La condition d'effectif et la condition financière doivent être remplies toutes les deux. En cas de doute sur le calcul, demandez à votre expert-comptable.

Que risque une entreprise qui ne respecte pas l'obligation ?

Une injonction de la DGCCRF, éventuellement sous astreinte, et une contravention de 5e classe par infraction : jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société, cumulables. Des associations peuvent aussi saisir le juge, comme l'a montré l'ordonnance rendue contre Carrefour France à Caen en juin 2026.

Faut-il suivre le RGAA, la norme EN 301 549 ou les WCAG ?

Les trois vont dans le même sens. Le code de la consommation présume conformes les services qui respectent les normes harmonisées publiées au Journal officiel de l'Union européenne, et la DGCCRF renvoie à la norme EN 301 549, aux WCAG 2.1 et au RGAA. Ce dernier, référentiel de l'État, détaille 106 critères testables.

Où publier les informations sur l'accessibilité de mon service ?

Dans vos conditions générales ou un document équivalent. Elles décrivent le service, son fonctionnement et la manière dont il respecte les exigences. Elles sont disponibles par écrit et oralement, sous une forme accessible, aussi longtemps que le service existe.

Accessible, donc utilisable par tous

Le 28 juin 2025 a fait de l'accessibilité une obligation pour les sites marchands des entreprises qui ne sont pas des microentreprises, contrôlée par la DGCCRF et désormais défendue devant les tribunaux. Pour une microentreprise, ou une PME dont le site est purement vitrine, la directive n'impose rien, mais les mêmes réglages simplifient la vie des clients âgés, pressés ou mal connectés. Dans tous les cas, la méthode est la même : vérifier, corriger dans le code, expliquer, puis tenir dans la durée.