1. Identification du prestataire
- Prestataire
- DIGIPURE, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €
- Siège social
- 20 rue Paul Verlaine, 26800 Portes-lès-Valence, France
- Immatriculation
- RCS Romans 105 241 269
- Contact
- contact@digipure.fr
Les autres informations d'identification figurent dans les mentions légales.
2. Champ d'application et hiérarchie contractuelle
Les présentes conditions générales de vente, dites « CGV », s'appliquent aux prestations fournies par DIGIPURE à un client agissant à des fins professionnelles. Elles sont communiquées avec l'offre ou sur demande du client.
L'ensemble contractuel est constitué, par ordre de priorité, des conditions particulières expressément acceptées, du devis ou contrat signé, de ses annexes, puis des présentes CGV. Les documents du client ne s'appliquent que s'ils ont été expressément acceptés par écrit par DIGIPURE.
3. Offre et formation du contrat
Les informations du site et les échanges exploratoires ne constituent pas une offre ferme. DIGIPURE est engagée uniquement après acceptation écrite d'un devis ou d'un contrat précisant au minimum le périmètre, les livrables, le prix ou sa méthode de calcul et les principales modalités d'exécution.
L'acceptation peut résulter d'une signature manuscrite ou électronique, ou de tout autre procédé écrit permettant d'identifier sans ambiguïté l'offre acceptée. La durée de validité d'une offre est celle qui figure sur le document concerné.
4. Nature des prestations
Selon le devis, DIGIPURE peut notamment fournir des prestations de conseil, conception et développement de sites internet, maintenance, hébergement, référencement naturel, publicité sur les moteurs ou réseaux sociaux, optimisation de présence locale, création de contenus, automatisation, intégration d'outils ou formation.
Seuls les livrables, fonctionnalités, volumes, plateformes et niveaux de service expressément mentionnés dans le devis ou contrat sont inclus. Toute demande qui modifie le périmètre fait l'objet d'une évaluation et, si elle affecte le prix ou le calendrier, d'un accord écrit complémentaire.
5. Collaboration et obligations du client
Le client désigne un interlocuteur habilité, communique dans les délais utiles les informations, contenus, accès et validations nécessaires, et s'assure de leur exactitude. Il garantit disposer des droits et autorisations requis sur les textes, images, marques, bases de données, comptes, fichiers et autres éléments qu'il transmet.
Le client sauvegarde ses données et conserve la maîtrise de ses identifiants. Un retard, une absence de réponse ou une information incomplète peut nécessiter une adaptation du calendrier, qui doit être confirmée par les parties.
6. Prix, frais et réductions
Les prestations étant adaptées au projet, leur prix est déterminé dans le devis selon le périmètre, la complexité, le volume de livrables, les intégrations, les délais et les ressources nécessaires. Les prix sont exprimés en euros hors taxes, auxquels s'ajoutent les taxes applicables.
Les licences, achats média, noms de domaine, abonnements, polices, banques d'images, déplacements ou autres frais de tiers ne sont inclus que si le devis le prévoit. Les remises, rabais ou ristournes sont uniquement ceux indiqués dans le devis. Aucun escompte pour paiement anticipé n'est accordé, sauf stipulation écrite contraire.
7. Facturation et paiement
L'échéancier, les acomptes éventuels et le moyen de paiement sont indiqués dans le devis et les factures. En l'absence de délai convenu, le paiement intervient au plus tard le trentième jour suivant l'exécution de la prestation, conformément aux règles applicables entre professionnels.
Tout retard entraîne, de plein droit et sans rappel, des pénalités calculées au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs.
8. Calendrier et exécution
Les dates, jalons et dépendances figurent dans le devis ou le planning approuvé. DIGIPURE informe le client de tout événement susceptible de les affecter. Une modification de périmètre, un retard de validation, l'indisponibilité d'un accès ou la défaillance d'un service tiers peut conduire les parties à ajuster le calendrier de bonne foi.
Lorsque la prestation dépend d'une plateforme tierce, DIGIPURE est tenue d'une obligation de moyens dans le cadre du périmètre convenu. Aucun positionnement, trafic, chiffre d'affaires, volume de prospects ou résultat publicitaire n'est garanti sauf engagement chiffré exprès dans le contrat.
9. Livraison, recette et corrections
Les modalités de livraison, de test et de validation sont celles du devis. Le client examine les livrables au regard des spécifications acceptées et signale de façon suffisamment précise les écarts constatés. DIGIPURE corrige les non-conformités relevant du périmètre contractuel. Une évolution, une préférence nouvelle ou une demande hors périmètre peut faire l'objet d'un devis complémentaire.
10. Propriété intellectuelle
Chaque partie conserve ses éléments antérieurs, ses marques, outils, bibliothèques, méthodes, savoir-faire, gabarits et composants génériques. Les logiciels et contenus de tiers restent soumis à leurs licences.
Les droits portant sur les livrables créés spécifiquement pour le client ne sont cédés ou concédés que dans les limites expressément définies par le devis ou l'acte de cession, et sous réserve du paiement intégral des sommes correspondantes. Aucune transmission d'un fichier ou mise en ligne ne vaut, à elle seule, cession implicite de droits.
11. Services, comptes et dépenses de tiers
Les moteurs de recherche, régies publicitaires, hébergeurs, registres de noms de domaine, réseaux sociaux, logiciels et interfaces de programmation sont exploités par des tiers. Leurs conditions, tarifs, politiques et disponibilités peuvent évoluer indépendamment de DIGIPURE.
Sauf disposition contraire du devis, le client est titulaire de ses comptes et règle directement les budgets publicitaires, licences et abonnements. Il accorde à DIGIPURE les habilitations strictement nécessaires à la mission et les retire à son terme.
12. Confidentialité et données personnelles
Chaque partie protège les informations confidentielles reçues de l'autre et ne les utilise que pour exécuter le contrat, sauf information devenue publique sans faute, déjà connue licitement ou dont la divulgation est exigée par la loi.
Les traitements de données réalisés par DIGIPURE pour gérer les demandes, devis, contrats et factures sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsqu'une mission implique un traitement pour le compte du client, les obligations respectives sont précisées dans le contrat ou un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.
13. Garanties et responsabilité
Chaque partie répond des dommages directs causés par ses manquements prouvés. DIGIPURE ne répond pas d'un dommage imputable à une instruction du client, à un contenu ou accès fourni par lui, à une utilisation contraire aux recommandations, à une modification effectuée par un tiers ou à une interruption d'un service tiers hors de son contrôle.
Aucune stipulation n'exclut une responsabilité qui ne peut légalement l'être. Toute limitation particulière, lorsqu'elle est adaptée à la mission, doit figurer dans le devis ou le contrat accepté.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français. La partie concernée informe l'autre, limite raisonnablement les effets de l'événement et reprend l'exécution dès que possible. Si l'empêchement se prolonge, les parties examinent de bonne foi la poursuite ou la fin de la mission.
15. Suspension et fin du contrat
Les conditions de durée, de renouvellement et de résiliation sont fixées par le devis ou contrat. En cas de manquement suffisamment grave, la partie lésée peut mettre en demeure l'autre d'y remédier dans un délai raisonnable avant d'exercer les droits prévus par la loi ou le contrat. Une suspension doit rester proportionnée, notamment lorsqu'elle vise à protéger la sécurité du service ou à faire cesser un impayé.
Les prestations réalisées et frais engagés jusqu'à la date d'effet restent dus, sous réserve des droits de chaque partie en cas de manquement de l'autre. La restitution des accès et l'éventuelle réversibilité suivent les modalités du contrat.
16. Qualité de professionnel
Le client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle. Certaines protections du Code de la consommation peuvent toutefois s'appliquer à un professionnel employant au plus cinq salariés lorsque le contrat est conclu hors établissement et n'entre pas dans le champ de son activité principale. DIGIPURE fournit alors, avant l'engagement, les informations et droits imposés par les textes applicables.
DIGIPURE ne propose pas, au moyen du présent site, de vente à distance aux consommateurs. Une offre destinée à des particuliers nécessitera des conditions spécifiques, une information sur le droit de rétractation et la désignation préalable d'un médiateur de la consommation.
17. Droit applicable et litiges
Le contrat est soumis au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable et échangent les éléments utiles. À défaut d'accord, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de procédure applicables, sauf clause attributive de compétence valablement convenue dans les conditions particulières.
18. Version et contact
La version opposable est celle communiquée et acceptée avec l'offre. Une mise à jour publiée sur le site ne modifie pas un contrat en cours sans l'accord des parties. Pour obtenir ces CGV sur un support durable ou poser une question : contact@digipure.fr.